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La question porte sur la possibilité pour une personne décédée de bénéficier de l'exonération pour réinvestissement en rente viagère suite à la vente d'un bien immobilier. La DGT conclut que cela est impossible, car le défunt ne peut ni souscrire le contrat ni en être le bénéficiaire.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar a la ganancia patrimonial que corresponde a la madre la exención por reinversión en rentas vitalicias, prevista en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
Para aplicar la exención del artículo 38.3 de la Ley 35/2006, el contrato de renta vitalicia debe ser suscrito por el contribuyente que transmite el elemento patrimonial, quien debe ser también el beneficiario. Si el transmitente fallece antes de la constitución de la renta, no puede cumplir con este requisito de suscripción y beneficiario.
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