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Une société s'interroge sur le fait de savoir si l'achat d'un logement destiné à la location constitue une activité économique et si elle peut bénéficier du statut de petite entreprise. La DGT répond que la simple détention ne constitue pas une activité économique et que, pour que la location soit qualifiée comme telle, elle doit disposer d'un local de gestion et d'au moins un employé à temps plein.
Cuestión planteada 1) Se plantea si se está desarrollando una actividad económica.
El arrendamiento de inmuebles solo se considera actividad económica si se cuenta con un local exclusivo para la gestión y al menos un empleado con contrato laboral a jornada completa. Sin estos requisitos, la sociedad no desarrolla actividad económica y no puede aplicar el régimen de empresas de reducida dimensión. En cuanto al IVA, el alquiler de vivienda está sujeto pero exento, salvo que se presten servicios complementarios propios de la industria hotelera.
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