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V2586-16 13 juin 2016 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · rendimientos del trabajo

Traitement fiscal des rémunérations des associés et administrateurs dans les sociétés de services professionnels

Une consultation porte sur la fiscalité des services rendus par des associés à leur propre société. La DGT précise que les rémunérations liées aux fonctions d'administrateur constituent des revenus du travail et que les services professionnels ne sont considérés comme une activité économique que si l'associé est inscrit au régime des travailleurs indépendants et que la société est une société de services professionnels.

La question posée

Cuestión planteada Se consulta la tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la retribución correspondiente a los servicios prestados por los socios referidos a la sociedad, teniendo en cuenta la nueva redacción dada al artículo 27 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la Ley 26/2014.

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