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Une entreprise luxembourgeoise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de réglage et de contrôle qualité effectués par sa filiale en Espagne. La DGT détermine que, la société mère étant le destinataire et étant établie dans un autre État membre, la prestation n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Lugar de realización a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de las prestaciones de servicios realizadas por la filial, establecida en territorio de aplicación del Impuesto, a la entidad luxemburguesa.
Los servicios de control de calidad y puesta a punto de vehículos prestados por la filial a la entidad luxemburguesa no están sujetos al IVA. Esto se debe a que el destinatario de los servicios es una entidad establecida en otro Estado miembro que actúa como empresario o profesional. Por tanto, la prestación queda no sujeta al impuesto según las reglas de localización de servicios.
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