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La consultante s'interroge sur l'éligibilité de son opération de fusion au régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés. La DGT précise que, si la fusion est effectuée conformément à la loi sur les modifications structurelles et respecte l'article 83.1 du TRLIS, ce régime peut s'appliquer à condition qu'il n'ait pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación de fusión, tal y como ha sido descrita anteriormente, se calificaría objetivamente dentro del régimen especial previsto en el Capítulo VIII del Título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir los requisitos del artículo 83.1 del TRLIS. Además, no se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos según el artículo 96.2 del TRLIS. En este caso concreto, los motivos de integración de negocios y racionalización de costes alegados pueden considerarse económicamente válidos.
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