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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et l'obligation de facturation du service de recherche de la meilleure hypothèque en autopromotion pour les clients de constructeurs. La DGT détermine que l'activité constitue une prestation de services soumise au taux normal et qu'il existe une obligation de facturer.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones realizadas por la consultante al Impuesto sobre el Valor Añadido y obligación de expedir factura por las operaciones.
La prestación de servicios de búsqueda de hipotecas de autopromoción, cuya comisión incluye el importe de las cuotas del préstamo que la consultante paga por cuenta de los clientes, constituye una operación sujeta al IVA al tipo general del 21 por ciento. Los pagos realizados por la consultante a la entidad bancaria en nombre de los clientes se consideran pagos por tercero, por lo que no derivan una operación sujeta a IVA entre el banco y la consultante. La entidad tiene la obligación de expedir factura por las prestaciones de servicios realizadas a favor del constructor.
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