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La consultante s'interroge sur l'éligibilité d'une fusion entre trois sociétés familiales au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que celle-ci doit respecter la réglementation commerciale ainsi que les conditions de l'article 76.1 de la LIS, à condition que l'objectif principal ne soit pas l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2019, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración de actividades. La existencia de una entidad inactiva o de bases imponibles negativas no invalida por sí misma el régimen, siempre que la fusión refuerce las actividades resultantes y no busque preponderantemente aprovechar dichas bases.
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