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Des parents de plus de 65 ans souhaitent donner les actions de leur entreprise à leurs trois filles. La DGT examine s'ils peuvent bénéficier de l'exonération de l'IRPF relative à l'absence de plus ou moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que no exista ganancia o pérdida patrimonial en la transmisión de participaciones, deben cumplirse los requisitos del artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Esto incluye que el donante deje de ejercer funciones de dirección y de percibir remuneraciones por ellas desde la transmisión. Si se cumplen estos requisitos, la inexistencia de ganancia patrimonial es aplicable independientemente de si el donatario aplica la reducción o de la normativa autonómica. Además, basta con que uno de los miembros del grupo de parentesco ejerza funciones directivas y perciba la remuneración correspondiente para que todos tengan derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio.
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