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Une entité a sollicité des précisions sur le moment de l'exigibilité de la TVA concernant la mise à disposition de locaux qu'une municipalité occupera temporairement avant leur acquisition, ainsi que sur le taux applicable. La DGT précise que l'exigibilité intervient lors de l'occupation et que, en l'absence de licence de première occupation, le taux normal est applicable.
Cuestión planteada 1.- Devengo. 2.- Tipo impositivo aplicable.
El devengo de la entrega de bienes se produce cuando se pone el bien a disposición del adquirente, lo que en este caso ocurre con la ocupación temporal. Si existen pagos anticipados, el devengo se produce en el momento del cobro. El tipo impositivo aplicable es el general, ya que los inmuebles no se consideran aptos para vivienda al carecer de licencia de primera ocupación en el momento del devengo.
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