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Un particulier s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de son activité de location immobilière à une société au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT précise que cela est possible si le patrimoine constitue une branche d'activité dotée d'une organisation propre et que l'opération est motivée par des raisons économiques valables.
Cuestión planteada 1) Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportación de ramas de actividad, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto requiere una organización empresarial diferenciada que permita identificar una explotación económica previa en el transmitente. Además, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización, y no con el único fin de obtener una ventaja fiscal. El aportante debe llevar la contabilidad conforme al Código de Comercio.
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