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La consultante s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une perte patrimoniale relative aux fonds investis dans une société en procédure collective qu'elle n'a pas récupérés. La DGT répond que le défaut de paiement ne crée pas la perte de manière automatique, mais que l'une des circonstances d'imputation temporelle prévues par la loi pour les créances non recouvrées doit être réunie.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial por la existencia de un derecho de crédito. En el ámbito concursal, la pérdida patrimonial por créditos vencidos y no cobrados solo puede imputarse cuando concurra una quita en un acuerdo de refinanciación o convenio, cuando concluya el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito (salvo excepciones legales), o cuando pase un año desde el inicio de un procedimiento judicial de ejecución sin satisfacción del crédito. Dicha pérdida se integrará en la base imponible general con los límites del artículo 48 de la Ley del IRPF.
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