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La consultante s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une perte patrimoniale relative aux fonds investis dans une société en procédure collective qu'elle n'a pas récupérés. La DGT répond que le défaut de paiement ne crée pas la perte de manière automatique, mais que l'une des circonstances d'imputation temporelle prévues par la loi pour les créances non recouvrées doit être réunie.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no da lugar automáticamente a una pérdida patrimonial por existir un derecho de crédito. En el ámbito concursal, la pérdida solo podrá imputarse cuando concurra alguna de las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita o la conclusión del procedimiento concursal sin satisfacción del crédito (salvo excepciones). Si se produce la pérdida, se integrará en la base imponible general como pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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