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Une entité médicale s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à sa scission totale en deux nouvelles sociétés et sur la validité de ses motifs. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions légales et commerciales, l'opération peut bénéficier dudit régime si les motifs économiques sont valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
La operación descrita cumpliría, en principio, las condiciones de escisión total del artículo 76.2.1º a) de la LIS si se realiza conforme a la normativa fiscal y mercantil. Al recibir los socios participaciones de forma proporcional, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. La aplicación del régimen especial queda condicionada a que la operación no tenga como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, requiriendo motivos económicos válidos. Los motivos de separar la actividad médica de otros activos para atraer inversores podrían considerarse válidos, aunque esto depende de la comprobación de los hechos.
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