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Une consultation porte sur l'application du taux d'imposition réduit à divers produits de commercialisation. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique aux produits conçus pour soulager ou traiter des déficiences, en se fondant sur leurs caractéristiques objectives et non sur le profil de l'acquéreur.
Cuestión planteada Se describe en los hechos
El tipo del 10% se aplica a productos que, por sus características objetivas, estén diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales, independientemente de quién los compre. Se incluye este tipo a sillas de ruedas, muletas, andadores, ciertos productos de apoyo para el aseo y prendas de compresión para várices o reducción de lesiones. No se aplica el tipo reducido a productos destinados meramente a prevenir lesiones o a artículos como almohadas, asientos o camas articuladas, que tributan al 21%.
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