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Une coopérative s'interroge sur le fait de savoir si la transmission de logements munis d'un certificat de fin de travaux, mais dépourvus de permis de première occupation, constitue une première livraison de bâtiment achevé. La DGT détermine que l'absence dudit permis impose l'application du taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tributación de la transmisión de las edificaciones por parte de la consultante.
La entrega de edificaciones se considera primera entrega cuando existe certificado final de obra, aunque falten trámites administrativos. No obstante, para aplicar el tipo reducido del 10% o 4%, el inmueble debe ser apto para vivienda, lo que requiere disponer de la licencia de primera ocupación o cédula de habitabilidad. Si en el momento de la entrega no se cuenta con dicha licencia, el tipo impositivo aplicable será el del 21%.
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