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Un contribuable s'interroge sur la qualification et le moment de l'imposition d'une indemnité d'expropriation, de la prime d'affection et des intérêts de retard suite à une décision de justice. La DGT détermine que l'indemnité et les intérêts constituent des gains en capital et doivent être imputés lorsque la sentence est devenue définitive.
Cuestión planteada Calificación, tributación e imputación temporal de la indemnización percibida en 2014 por la expropiación del negocio, del premio de afección y de los intereses de demora.
La indemnización por la expropiación de derechos de arrendamiento constituye una ganancia patrimonial integrada en la base del ahorro. El premio de afección se computa íntegramente como ganancia patrimonial. Los intereses de demora, por su carácter indemnizatorio, también son ganancias patrimoniales integradas en la base del ahorro, salvo que indemnicen un periodo no superior a un año entre 2013 y 2014, en cuyo caso tributan en la base general. La imputación temporal de estos importes se realiza en el periodo en que la resolución judicial que determina su cuantía adquiera firmeza.
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