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Un professionnel des arts graphiques s'interroge sur l'application d'une retenue à la source de l'IRPF par ses clients. La DGT précise qu'en l'absence de qualification d'activité professionnelle et de rattachement au régime de l'estimation objective, la retenue n'est pas applicable.
Cuestión planteada Si existe obligación de practicarle retención en sus facturas emitidas a sociedades y autónomos.
Para que exista obligación de retener, el pagador debe ser un obligado y la renta debe estar sometida a retención. Las actividades de artes gráficas (epígrafe 474 IAE) no se encuentran entre las actividades económicas sometidas a retención según el artículo 75.1 del RIRPF. Por tanto, no existe obligación de practicar retención a cuenta del IRPF por rendimientos de dicha actividad.
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