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Un professionnel des arts graphiques s'interroge sur l'application d'une retenue à la source de l'IRPF par ses clients. La DGT précise qu'en l'absence de qualification d'activité professionnelle et de rattachement au régime de l'estimation objective, la retenue n'est pas applicable.
Cuestión planteada Si existe obligación de practicarle retención en sus facturas emitidas a sociedades y autónomos.
Para que exista obligación de retener es necesario que el pagador sea un obligado y que la renta esté sometida a retención. Las rentas de actividades económicas sometidas a retención son las profesionales, agrícolas, ganaderas, forestales y las empresariales por estimación objetiva. Al no estar el epígrafe 474 del IAE en estos supuestos, no procede practicar retención.
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