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Le consultant demande s'il est possible d'appliquer la réduction prévue à l'article 18.2 de la LIRPF à la fraction d'une indemnité d'ERE perçue à partir de 2015 suite à des versements antérieurs. L'administration fiscale répond que cela est possible à condition que le quotient entre les années de génération et les années de fractionnement soit supérieur à deux.
Cuestión planteada Si a la parte de la indemnización que perciba a partir de 1 enero de 2015 y derivada del expediente de regulación de empleo le resultará de aplicación la reducción prevista en el artículo 18.2 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, en su redacción dada por la Ley 26/2014, de 27 de noviembre, por la que se modifican la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de No Residentes, aprobado por el Real Decreto Legislativo 5/2004, de 5 de marzo, y otras normas tributarias (BOE de 28 de noviembre).
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