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Une entreprise de logistique s'interroge sur la qualification de ses services de transport de marchandises entre États membres : s'agit-il de livraisons de biens ou de prestations de services, et doivent-ils être déclarés dans l'Intrastat. La DGT détermine qu'il s'agit de prestations de services et que le système Intrastat ne concerne pas les services, mais uniquement les échanges de biens.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones realizadas por la consultante y obligaciones formales a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, y en concreto, declaración de dichas operaciones a efectos de INTRASTAT.
Las actividades de transporte realizadas por un operador logístico que no participa en la transacción comercial del bien son prestaciones de servicios. Estas se localizarán en el territorio de aplicación del impuesto cuando el destinatario sea un empresario o profesional con sede o establecimiento en dicho territorio. Al ser prestaciones intracomunitarias de servicios, pueden estar sujetas a la inversión del sujeto pasivo y obligar a la presentación de la declaración recapitulativa (modelo 349) y la inscripción en el ROI. El sistema Intrastat no incluye prestaciones de servicios, ya que su objeto es estadístico sobre el intercambio de bienes.
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