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La requérante demande si l'acquisition d'un lit gériatrique pour une personne en situation de handicap est soumise au taux réduit. La DGT répond que ce taux s'applique uniquement aux produits spécifiquement énumérés à l'Annexe de la Loi, excluant ainsi les matelas et les lits.
Cuestión planteada Tipo impositivo del impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos diseñados para aliviar o tratar deficiencias, siempre que cumplan con la definición objetiva de estar diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. No obstante, este tipo no se aplica a productos distintos de los mencionados en el precepto, como colchones y camas, las cuales tributan al tipo general del 21%.
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