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Un contribuable ayant perçu son indemnité de chômage en versement unique via une société souhaite devenir entrepreneur individuel. La DGT précise que ce changement de forme juridique rompt la condition de maintien de l'activité.
Cuestión planteada Incidencia, en la exención establecida en el artículo 7.n) de la Ley del IRPF, de la circunstancia de pasar de ejercer la actividad a través de una sociedad a ejercerla como empresario individual.
El cambio de ejercer una actividad económica a través de una sociedad a desarrollarla como trabajador autónomo quebraría el derecho a la exención del artículo 7.n) de la Ley 35/2006. El interesado debe regularizar su situación tributaria incluyendo las cantidades exentas en la autoliquidación del IRPF del periodo en que se produzca el incumplimiento del plazo de cinco años.
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