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Un résident au Canada demande s'il peut bénéficier des réductions fiscales de Castille-et-León pour une donation d'argent effectuée par ses parents résidant en Espagne. La DGT répond qu'il sera imposé au titre de l'obligation réelle si l'argent se trouve en Espagne et qu'il peut appliquer la réglementation de Castille-et-León sous réserve de certains critères de maintien des fonds dans ladite communauté.
Cuestión planteada Aplicación de la normativa aprobada por la Comunidad de Castilla y León. En concreto, aplicación de la bonificación del 99 por ciento para descendientes.
El donatario no residente estará sujeto al impuesto por obligación real si el dinero donado se encuentra en España en el momento de la donación. Podrá aplicar la normativa de la Comunidad Autónoma de Castilla y León si el dinero ha estado situado en dicha comunidad el mayor número de días en los cinco años anteriores al devengo. La DGT no es competente para valorar la aplicación de bonificaciones autonómicas y la gestión corresponde a la Oficina Nacional de Gestión Tributaria.
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