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Un couple souhaitant passer d'un régime de séparation de biens à un régime de communauté de biens prévoit d'apporter une habitation et un garage à la communauté conjugale. La DGT précise que cette opération n'est pas assujettie à l'ITP, à l'impôt sur les donations, à l'IIVTNU ni à l'IRNR.
Cuestión planteada Tributación aplicable a la operación planteada en relación con el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, Impuesto Municipal del Incremento del Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana e Impuesto sobre la Renta de No Residentes.
La aportación de bienes y derechos por los cónyuges a la sociedad conyugal está exenta de ITP y AJD. No constituye hecho imponible en el Impuesto de Donaciones al no haber incremento patrimonial ni ánimo de liberalidad. La operación no está sujeta al IIVTNU por disposición legal, aunque para futuras transmisiones el periodo de generación del incremento de valor se contará desde la adquisición original como bien privativo. Finalmente, no supone ganancia patrimonial sujeta a IRNR.
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