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La question porte sur l'imposabilité au titre de l'IRPF des aides de l'action sociale destinées à l'achat de lunettes, de prothèses dentaires et d'appareils auditifs. La DGT précise que ces sommes ne sont pas imposables si elles sont affectées au traitement ou au rétablissement de la santé et qu'elles ne sont pas prises en charge par le service de santé ou une mutuelle.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dichas ayudas en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las ayudas económicas para gastos de enfermedad no cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad, destinadas al tratamiento o restablecimiento de la salud, no tienen consideración de renta sujeta al Impuesto. Si la prestación tiene como fin paliar la situación económica del perceptor y no la asistencia sanitaria, constituye rendimiento del trabajo sujeto a gravamen. Asimismo, tributan las ayudas para gastos sanitarios que ya estén cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad.
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