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Une personne physique interroge son promoteur sur le taux de TVA applicable à l'acquisition d'un logement social de régime général. La DGT précise que le taux réduit de 4 % est subordonné à la qualification administrative du logement et au respect de certains paramètres.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha adquisición.
El tipo impositivo del 4% se aplica a entregas de viviendas calificadas como de protección oficial de régimen especial o de promoción pública realizadas por su promotor. También se aplica a viviendas con protección pública autonómica si su superficie, precio y límite de ingresos no exceden los establecidos para las de protección oficial. En cualquier otro caso, se aplicará el tipo del 10%.
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