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Une fonctionnaire intérimaire détenant deux nominations au sein d'un même département ministériel s'interroge sur le nombre d'employeurs à prendre en compte pour déterminer son obligation de déclaration. La DGT conclut qu'il s'agit d'un employeur unique puisqu'il s'agit de la même administration régionale.
Cuestión planteada Existencia de uno o dos pagadores a efectos de determinar la obligación de declarar respecto al IRPF-2021.
Para determinar la existencia de uno o más pagadores en las Administraciones Públicas, se debe acudir a la personalidad jurídica del órgano o entidad pagadora. En el caso de rendimientos obtenidos en una Consejería de una Comunidad Autónoma, se considera la existencia de un único pagador. Por tanto, el límite para la obligación de declarar es de 22.000 euros anuales.
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