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Une SA espagnole envisage d'apporter sa division de fabrication de produits d'hygiène personnelle à une société nouvellement créée, tout en conservant l'activité de détergence et de nettoyage. La DGT conclut que, s'il est prouvé que ladite activité dispose d'une organisation d'entreprise autonome avec des moyens matériels et humains propres et distincts, la notion de branche d'activité prévue à l'art. 76.4 LIS serait remplie, permettant ainsi de soumettre l'opération au régime de neutralité fiscale.
Cuestión planteada 1.- Si la actividad aportada puede ser considerada una rama de actividad a los efectos de lo dispuesto en el artículo 76 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (LIS).
El concepto de rama de actividad (art. 76.4 LIS) exige que el conjunto patrimonial aportado funcione por sus propios medios y constituya una explotación económica autónoma identificable en sede de la transmitente, con organización diferenciada. La ausencia de algún elemento no esencial no impide la calificación como rama siempre que la actividad se desarrolle en condiciones equivalentes antes y después. Los bienes adquiridos se valoran fiscalmente por los mismos valores que tenían en la transmitente (art. 78 LIS); el fondo de comercio contable carece de valor fiscal. Las acciones recibidas se valoran por el valor fiscal de los elementos aportados (art. 79 LIS). La acreditación de las circunstancias es cuestión de hecho sujeta a comprobación administrativa.
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