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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Un contribuable ayant perçu une aide à la rénovation de son logement a dû la rembourser pour non-respect des conditions. La DGT précise que ce remboursement ne se déclare pas l'année du versement, mais par la rectification de la déclaration incluant initialement ladite aide.
Cuestión planteada Incidencia en el IRPF del reintegro de la ayuda.
La percepción de una ayuda constituye una ganancia patrimonial al alterar la composición del patrimonio. Si se debe devolver la subvención, la incidencia en el IRPF no ocurre en el periodo del reintegro, sino mediante la rectificación de la autoliquidación en la que se incluyó la renta. Los intereses de demora por la devolución son una pérdida patrimonial computable, mientras que los intereses por el fraccionamiento del pago se consideran renta al consumo y no son pérdida patrimonial.
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