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La question porte sur l'incidence du changement de nature juridique, passant d'un bail à une vente d'usage, sur le traitement de la TVA pour un parking. La DGT confirme que l'exploitation d'un service public de stationnement moyennant le paiement d'une redevance est assujettie à la TVA au taux normal.
Cuestión planteada Si las conclusiones alcanzadas en la consulta de referencia siguen siendo las mismas teniendo en cuenta que el negocio jurídico que vincula a las partes no es un arrendamiento sino una compraventa.
El pago de un canon de explotación anual por una concesión administrativa de aparcamiento no es un arrendamiento ni una tasa. La operación consiste en la concesión de la explotación de un parking público mediante una contraprestación periódica. Por tanto, está sujeta al IVA al tipo general.
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