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Un contribuable a vendu une officine de pharmacie avec un paiement échelonné. Suite à la procédure de liquidation judiciaire de l'acheteur, un jugement a imposé un délai d'attente de dix ans pour percevoir les fonds. L'administration fiscale précise qu'en ayant opté pour l'imputation proportionnelle, la plus-value sera imputée durant les périodes où les créances deviennent exigibles, y compris au terme des dix années de délai fixées par la décision de justice.
Cuestión planteada Imputación temporal del crédito subordinado correspondiente a la "deuda pendiente compraventa oficina de farmacia" teniendo en cuenta que está sujeto a un plazo de espera de diez años, pues el convenio aprobado por sentencia judicial establece esa espera para los créditos ordinarios y subordinados.
En operaciones a plazos, el contribuyente puede optar por imputar proporcionalmente las rentas a medida que los cobros sean exigibles. Si una sentencia judicial modifica la exigibilidad de los plazos adeudados imponiendo un periodo de espera, esos plazos se considerarán imputables al periodo impositivo en que se cumpla dicho plazo de espera y el cobro sea exigible. Los plazos vencidos antes de la sentencia se imputan a su fecha de vencimiento original.
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