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Un contribuable a vendu une officine de pharmacie avec un paiement échelonné. Suite à la procédure de liquidation judiciaire de l'acheteur, un jugement a imposé un délai d'attente de dix ans pour percevoir les fonds. L'administration fiscale précise qu'en ayant opté pour l'imputation proportionnelle, la plus-value sera imputée durant les périodes où les créances deviennent exigibles, y compris au terme des dix années de délai fixées par la décision de justice.
Cuestión planteada Imputación temporal del crédito subordinado correspondiente a la "deuda pendiente compraventa oficina de farmacia" teniendo en cuenta que está sujeto a un plazo de espera de diez años, pues el convenio aprobado por sentencia judicial establece esa espera para los créditos ordinarios y subordinados.
Al optar por la imputación de operaciones a plazos, la ganancia patrimonial se imputa proporcionalmente a medida que los cobros sean exigibles. Los plazos vencidos antes de la sentencia se imputan a su vencimiento original. Los plazos cuya exigibilidad se modifica por la sentencia (espera de diez años) se imputarán al periodo en que se cumplan dichos diez años desde la firmeza de la sentencia.
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