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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Le demandeur s'interroge sur sa qualité de résident fiscal après avoir exercé une activité professionnelle sous le régime du RETA durant le premier trimestre 2015. La DGT précise que la résidence dépend de la présence physique ou du centre des activités économiques, tout en mentionnant le règlement des litiges par les conventions internationales.
Cuestión planteada Residencia fiscal del consultante.
Se es residente fiscal en España si se permanece más de 183 días en el año natural, computando las ausencias esporádicas salvo que se acredite residencia en otro país. También se es residente si radica en España el núcleo principal o la base de las actividades o intereses económicos. Existe una presunción de residencia si residen en España el cónyuge y los hijos menores dependientes. En caso de doble residencia, se aplicará el Convenio entre España e Irlanda.
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