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L'intéressé a cherché à savoir si les pensions compensatoires et alimentaires convenues par acte authentique devant notaire bénéficient du même traitement fiscal que celles issues d'une décision judiciaire. La DGT répond que l'accord notarié équivaut au décret judiciaire pour la réduction de la base imposable de la pension compensatoire.
Cuestión planteada Aplicación del artículo 55 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del mínimo por descendientes.
La pensión compensatoria acordada en escritura pública ante notario puede reducir la base imponible del IRPF del pagador. Las anualidades por alimentos a favor de los hijos no reducen la base imponible general, pero permiten aplicar un régimen especial para el cálculo de la cuota íntegra. El mínimo por descendientes corresponde a quien tenga la guarda y custodia según el convenio regulador, salvo que se satisfagan anualidades por alimentos bajo los artículos 64 y 75 de la LIRPF.
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