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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de son activité de tourisme à une société au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT précise que cela est envisageable si le patrimoine constitue une unité économique autonome et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial, la aportación debe constituir una rama de actividad que sea una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Además, la actividad debe existir previamente en el transmitente para permitir la identificación del conjunto patrimonial. Finalmente, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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