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Le consultant demande s'il peut appliquer la déduction pour investissement dans la résidence principale sur les sommes versées pour la part du logement acquise par héritage en 2014. La DGT répond que cela n'est pas possible car ladite acquisition est postérieure au 31 décembre 2012.
Cuestión planteada Si le es de aplicación el régimen transitorio de la deducción por inversión en vivienda habitual, pudiendo practicar la deducción por las cantidades que satisfaga relacionadas con la parte indivisa de propiedad que adquiere en 2014, en concreto por las vinculadas con la carga hipotecaria que tiene dicho parte indivisa.
El régimen transitorio permite la deducción solo para quienes adquirieron la vivienda o satisficieron cantidades para su construcción antes del 1 de enero de 2013. Para acceder a este régimen, es necesario haber practicado la deducción por las cantidades satisfechas para la adquisición en un periodo anterior a esa fecha. Al haberse producido la adquisición de la parte indivisa por herencia en 2014, no se cumplen los requisitos del régimen transitorio.
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