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La consultante s'interroge sur l'exonération de la TVA et de l'ITPAJD lors de l'acquisition de 100 % des parts d'une société dont l'unique actif est un bien immobilier loué. La DGT précise que la cession de valeurs mobilières est, en principe, exonérée, sauf s'il est prouvé une intention d'éluder l'imposition liée à la transmission d'immeubles.
Cuestión planteada Exención de la venta de acciones en el Impuesto sobre el Valor Añadido y en el ITPAJD.
La transmisión de valores está exenta de IVA e ITPAJD según el artículo 314 de la LMV. No obstante, si se pretende eludir el pago de los tributos que gravarían la transmisión de los inmuebles, la operación tributará como transmisión de inmuebles. Para que se aplique esta excepción, deben concurrir tres requisitos: transmisión en mercado secundario, valores no admitidos a negociación en mercado secundario oficial y la pretensión de elusión. En el caso concreto, al ser el inmueble afecto a actividad empresarial, no se cumplen los supuestos de presunción de elusión del artículo 314.2 de la LMV, aunque la Administración puede comprobar la intención de elusión de hecho.
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