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La question porte sur la possibilité pour les associés d'une coopérative de bénéficier de la déduction pour investissement dans la résidence principale au titre des apports nécessaires à l'exécution d'une décision de justice. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions du régime transitoire.
Cuestión planteada Si los socios cooperativistas pueden, en sus respectivas declaraciones de la renta, aplicar la deducción por inversión en vivienda habitual por la aportación a la cooperativa que deben realizar para cumplir la sentencia.
La deducción es aplicable sobre los importes satisfechos para la adquisición de la vivienda, incluyendo el incremento de coste derivado de una sentencia judicial repercutido a los adquirentes. Para ello, el contribuyente debe haber adquirido la vivienda antes del 1 de enero de 2013 y haber practicado la deducción por dichas cantidades en periodos anteriores o cumplir con el artículo 68.1.2º de la LIRPF. Asimismo, la vivienda debe constituir la residencia habitual del contribuyente.
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