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Une juge s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité judiciaire pour défaut de repos ainsi que des intérêts légaux perçus. La DGT détermine que l'indemnité constitue un revenu d'activité et que les intérêts sont des gains en capital, imputables à l'exercice au cours duquel la décision devient définitive.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los referidos importes. Sujeción a gravamen. Imputación temporal.
La compensación por falta de descanso no es renta exenta y debe tributar como rendimientos del trabajo. Los intereses legales, al tener carácter indemnizatorio, tributan como ganancias patrimoniales. Ambos importes se imputan al período impositivo en que la sentencia judicial que reconoce el derecho adquiere firmeza.
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