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Une association d'installateurs s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt des fuites accidentelles de gaz fluorés dans les équipements ou appareils. La DGT précise que l'utilisation de ces gaz, qu'ils fassent l'objet d'une fuite ou qu'ils soient incorporés à l'équipement, entraîne l'exigibilité de l'impôt.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero de las fugas accidentales de gases fluorados en las instalaciones de equipos o aparatos.
Los gases empleados por un fabricante o almacenista en la instalación o recarga de equipos o aparatos resultan gravados por el IGFEI. El devengo se produce en el momento de la utilización de los gases, independientemente de que estos resulten fugados o incorporados en los equipos o aparatos.
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