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Un titulaire d'un droit de superficie s'interroge sur la possibilité de bénéficier de la déduction pour investissement dans la résidence principale suite à l'achat de la quote-part du sol consolidant le plein droit de propriété. La DGT répond qu'en raison de l'acquisition effectuée en 2024, les conditions du régime transitoire ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Posibilidad de practicar la deducción por inversión en vivienda habitual por las cantidades satisfechas por la adquisición de dicha cuota de suelo.
La deducción por inversión en vivienda habitual fue suprimida por la Ley 16/2012, permitiéndose solo bajo el régimen transitorio de la DT 18ª de la LIRPF. Para aplicar esta deducción, la adquisición de la vivienda o el pago de cantidades para su construcción debe haber ocurrido antes del 1 de enero de 2013. Al adquirir la cuota de suelo en 2024, no se puede aplicar dicho régimen transitorio.
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