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Une contribuable a bénéficié d'une remise sur le prix d'un bien immobilier lors du remboursement anticipé de sa dette. La DGT précise que cette réduction ne doit pas être imposée en tant que revenu au titre de l'exercice de la remise.
Cuestión planteada Incidencia de la rebaja del precio en la tributación por el IRPF de la consultante.
Si no existe vinculación entre vendedor y comprador y la rebaja se ajusta a condiciones de mercado, el descuento constituye un menor importe satisfecho para la adquisición de la vivienda según el artículo 35.1.a) de la Ley 35/2006. Por tanto, el descuento no debe integrarse como renta en la declaración del impuesto del ejercicio en que se efectúa.
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