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Un avocat a sollicité un avis sur l'obligation pour une entreprise polonaise d'appliquer une retenue à la source de l'IRPF lors du paiement de services professionnels en Espagne. La DGT précise que l'entreprise non résidente n'est tenue de procéder à cette retenue que si elle opère via un établissement permanent ou si les revenus constituent une charge déductible pour les revenus de l'IRNR conformément à l'article 24.2 du texte consolidé de ladite loi.
Cuestión planteada Si la empresa extranjera debe practicar retención a cuenta del IRPF sobre el importe de su minuta por los servicios prestados.
Para que exista la obligación de retener IRPF, deben concurrir la sujeción de la renta y la existencia de un obligado a retener. Las personas jurídicas no residentes solo están obligadas a practicar retenciones cuando operen en España mediante establecimiento permanente o cuando satisfagan rendimientos que constituyan gasto deducible para la obtención de rentas del IRNR derivadas de servicios, asistencia técnica u otras actividades económicas realizadas en España sin establecimiento permanente.
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