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Une fondation à but non lucratif s'interroge sur l'application de l'inversion de la qualité de redevable pour des travaux de réhabilitation. La DGT précise que ce mécanisme ne s'applique que si l'entité agit en tant qu'entrepreneur ou professionnel, ce qui nécessite l'exercice d'activités à titre onéreux.
Cuestión planteada Inversión del sujeto pasivo en los supuestos de ejecuciones de obras de rehabilitación y construcción de edificios para la fundación consultante.
La inversión del sujeto pasivo en obras de rehabilitación solo se aplica si el destinatario actúa con la condición de empresario o profesional. Para ello, debe ordenar medios personales y materiales para desarrollar una actividad empresarial o profesional mediante entregas de bienes o servicios a título oneroso. Si la entidad no tiene naturaleza mercantil ni recibe contraprestación, actúa como consumidor final y no se aplica la inversión del sujeto pasivo.
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