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Une société de commercialisation d'électricité et de gaz s'interroge sur la suffisance de sa procédure de recouvrement pour modifier la base imposable de la TVA au titre des créances irrécouvrables. La DGT précise que la loi ne définit pas de modes de preuve spécifiques, permettant ainsi l'usage de tout moyen admis en droit pour justifier la réclamation.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, se cuestiona si el procedimiento seguido por la consultante es un medio suficiente para acreditar que se ha instado el cobro de la deuda para la modificación de base imponible de créditos incobrables a que se refiere el artículo 80.cuatro, de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La normativa de IVA no prevé medios de prueba específicos para acreditar la reclamación de cobro exigida por el artículo 80.cuatro. Por tanto, se puede utilizar cualquier medio de prueba admitido en Derecho que permita acreditar la remisión del contenido, la identidad de remitente y destinatario, así como el resultado y la fecha de entrega. El medio debe ofrecer garantías equivalentes a la reclamación judicial o requerimiento notarial para asegurar el conocimiento de la reclamación por el destinatario.
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