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La question porte sur l'application du taux minimum de retenue à la source de 2 % lorsque les rémunérations annuelles n'atteignent pas le seuil d'imposition. La DGT précise que ce taux minimum s'applique exclusivement aux contrats d'une durée inférieure à un an.
Question posée : Étant donné que l'écrit de consultation indique qu'en raison du montant des rémunérations à verser en 2021, la pratique de retenues n'est pas requise, il est demandé si le taux minimum de 2 pour 100 est opérationnel.
Le taux minimum de 2 pour cent de l'article 86.2 du RIRPF ne s'applique qu'aux contrats ou relations d'une durée inférieure à un an. Dans le cas d'une fonctionnaire ayant une relation à durée indéterminée, le taux de retenue est déterminé par la procédure générale. Par conséquent, le taux minimum de 2 pour cent n'est pas applicable et le seuil d'exclusion de l'obligation de retenue s'applique.
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