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Une entreprise italienne a cherché à savoir si la détention d'un entrepôt géré par un prestataire logistique en Espagne constituait un établissement stable. La DGT conclut qu'il n'y a pas d'établissement stable si l'entreprise bénéficie uniquement d'un service de stockage et précise le traitement de la TVA applicable aux opérations qui en découlent.
Cuestión planteada Existencia de establecimiento permanente. Intervención del establecimiento. Sujeto pasivo. Obligaciones formales.
No existe establecimiento permanente si la empresa solo recibe un servicio de depósito de bienes por parte de un operador logístico, sin ser propietaria o arrendataria del espacio. Las operaciones de traslado de bienes desde Italia al almacén se consideran adquisiciones intracomunitarias asimiladas, siendo la empresa italiana el sujeto pasivo. En las entregas de bienes posteriores al cliente español, el sujeto pasivo es el propio cliente por no estar la empresa italiana establecida en España. La empresa italiana tiene derecho a la devolución del IVA soportado si cumple los requisitos del artículo 119 de la Ley.
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