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Une société holding s'interroge sur l'existence d'une activité économique au sein de l'une de ses filiales et sur l'éligibilité d'une fusion par absorption au régime spécial. La DGT précise que l'activité économique peut être analysée à l'échelle du groupe et que la fusion pourrait bénéficier du régime spécial sous réserve de motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1º) Si se puede considerar que la sociedad X1 desarrolla una actividad económica en los términos establecidos en el artículo 5 de la LIS.
El concepto de actividad económica debe analizarse a nivel de grupo mercantil, considerando si el grupo ostenta los medios de producción o recursos humanos. En el arrendamiento de inmuebles, se entiende que existe actividad económica si se utiliza al menos una persona con contrato laboral y jornada completa, aunque sea empleado de otra entidad del grupo. La fusión podría acogerse al régimen especial de la LIS si se realiza según la normativa mercantil y no tiene como principal objetivo el fraude o la ventaja fiscal, basándose en motivos económicos válidos.
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