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Une question a été posée pour savoir si la limite de compensation des pertes fiscales s'applique aux revenus générés sur plusieurs périodes durant une phase de liquidation. La DGT détermine que ladite limite ne doit pas s'appliquer aux revenus issus de la liquidation judiciaire, même si l'extinction formelle de l'entité intervient ultérieurement.
Cuestión planteada Si el límite a la compensación de bases imponibles negativas previsto en el artículo 26.1 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades resulta de aplicación a las rentas generadas, durante varios períodos impositivos, con ocasión de la liquidación de la entidad.
La limitación de la compensación de bases imponibles negativas no debe aplicarse a las rentas generadas en el periodo de liquidación concursal de la entidad. Esto es así aunque la extinción formal se produzca en un periodo impositivo posterior, debido a que la demora en la extinción por la complejidad del procedimiento concursal es ajena a la voluntad de la entidad.
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