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Le consultant s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une perte patrimoniale concernant des fonds investis dans une société en procédure collective non récupérés. La DGT répond que le défaut de paiement ne constitue pas une perte de manière automatique, mais que l'une des circonstances spécifiques prévues par la réglementation pour les créances échues et non recouvrées doit être réunie.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no da lugar automáticamente a una pérdida patrimonial al existir un derecho de crédito. En el ámbito concursal, la pérdida solo podrá imputarse cuando concurra alguna de las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita o la conclusión del procedimiento concursal sin satisfacción del crédito. Si se produce la pérdida, se integrará en la base imponible general como pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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