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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la location d'une usine d'incinération appartenant à une communauté de communes. La DGT précise qu'en s'agissant d'un bail de droit privé et non d'une concession administrative, l'opération est soumise à la taxe.
Cuestión planteada 1.- Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la cantidad que la empresa adjudicataria consultante debe pagar a la Mancomunidad en concepto de arrendamiento
La cesión de la planta está sujeta a IVA si se realiza mediante un arrendamiento de derecho privado, ya que los bienes figuran en el inventario como patrimoniales y no como de dominio público. La Mancomunidad actúa como empresario al realizar arrendamientos para obtener ingresos continuados. No obstante, las prestaciones de servicios de la Mancomunidad a los municipios que la integran pueden estar no sujetas si no se trata de actividades específicas del artículo 7.8º de la Ley 37/1992.
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