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Une consultation porte sur l'éligibilité d'une société holding et de sa donation à des descendants aux exonérations de l'impôt sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit. La DGT conclut que la condition relative à la rémunération minimale pour fonctions de direction n'est pas remplie.
Cuestión planteada Si procede la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio respecto de la "holding" y, si en caso de donación de participaciones en la misma a descendientes de primer grado, sería de aplicación la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
No procede la exención del artículo 4.Ocho.dos de la Ley 19/1991 porque el consultante no percibe una remuneración por funciones de dirección que represente más del 50% de sus rendimientos totales. Al no cumplirse la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio, tampoco es aplicable la reducción por donación del artículo 20.6 de la Ley 29/1987.
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