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Une consultation porte sur l'éligibilité d'une société holding et de sa donation à des descendants aux exonérations de l'impôt sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit. La DGT conclut que la condition relative à la rémunération minimale pour fonctions de direction n'est pas remplie.
Cuestión planteada Si procede la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio respecto de la "holding" y, si en caso de donación de participaciones en la misma a descendientes de primer grado, sería de aplicación la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
No procede la exención del artículo 4.Ocho.dos de la Ley 19/1991 porque la remuneración por funciones directivas no representa más del 50% de los rendimientos totales del sujeto pasivo. Al no cumplirse esta condición previa, tampoco es aplicable la reducción por donación del artículo 20.6 de la Ley 29/1987.
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