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Une entreprise de commercialisation de fromages et de produits laitiers s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses produits. La DGT détermine que le taux réduit de 4 % s'applique uniquement si les produits respectent la définition de fromage et de fromage fondu prévue par le décret royal 1113/2006.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichos productos.
Las entregas de quesos tributan al 4% cuando, según la legislación alimentaria, se correspondan con la definición de queso prevista en las normas de calidad del Real Decreto 1113/2006 y sean denominados según la misma. En cualquier otro caso, las operaciones tributarán al tipo impositivo del 10%.
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